CONDITIONS GÉNÉRALES DE RED

Les présentes conditions générales de vente (ci-après „CGV“) régissent la relation contractuelle entre Ringier Sports AG, Zurich (ci-après „Ringier“), en tant qu’exploitant de la plateforme de streaming et OTT „RED“ (ci-après „RED“) et les utilisateurs et utilisatrices de RED (ci-après les „utilisateurs“ et individuellement l'“utilisateur“).

Ringier offre aux utilisateurs la possibilité d’acquérir des offres de streaming (abonnements ou produits individuels) sur RED.

1. Champ d’application des CGV

En utilisant le service de RED et/ou en achetant des abonnements et/ou des produits individuels (ci-après „produits“), l’utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGV.

2. Utilisation de RED

2.1 L’utilisation de RED peut se faire avec ou sans enregistrement. L’enregistrement est nécessaire lors de l’achat d’un produit.

2.2 Dans le cadre de l’enregistrement, l’utilisateur est invité à accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité (voir lien). Une fois l’inscription effectuée, Ringier envoie d’abord, pour des raisons de sécurité, un e-mail dans lequel l’utilisateur est prié de vérifier son inscription. Ce n’est qu’ensuite que le processus d’inscription est terminé.

2.3 Les données du compte d’utilisateur et le mot de passe doivent être traités de manière confidentielle. Les codes d’accès ou les mots de passe ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Les codes d’accès ou mots de passe d’autres personnes ne doivent pas être utilisés. L’utilisateur est responsable de toutes les activités liées à son compte d’utilisateur. Le compte d’utilisateur ne peut pas être transféré à une autre personne.

2.4 Les personnes âgées de plus de 18 ans et résidant en Suisse peuvent s’inscrire sur RED. Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité ne peuvent utiliser nos services que par le biais du compte d’un parent ou d’un tuteur légal et avec sa participation. Veuillez vous assurer que la personne en question lit et accepte les présentes conditions générales avec vous avant de poursuivre. L’enregistrement doit être effectué au nom officiel. L’adresse à utiliser est celle du domicile déclaré aux autorités. Les modifications du nom et/ou de l’adresse doivent être effectuées dans le compte d’utilisateur personnel ou être communiquées à info@red.sport.

2.5 Ringier est en droit de refuser des enregistrements ou de désactiver des enregistrements déjà effectués sans avoir à en indiquer les raisons. Ringier se réserve en particulier le droit d’exclure temporairement ou durablement un utilisateur en cas d’infraction à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CG. L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer d’informations inexactes (en particulier des données personnelles inexactes) à Ringier ou en utilisant le service de RED. L’utilisateur en sera informé par e-mail.

2.6 L’enregistrement ou le compte d’utilisateur peut être désactivé à tout moment par l’utilisateur en envoyant un e-mail à info@red.sport.

3. Règles supplémentaires

3.1 Certaines offres numériques de RED et certains produits numériques payants peuvent être soumis à des conditions spéciales, qui sont expressément mentionnées dans les offres correspondantes ou lors de l’achat. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions spéciales, les conditions spéciales prévalent sur les présentes CGV.

3.2 Certaines offres numériques de Ringier et l’achat de produits numériques payants nécessitent un enregistrement auprès de Ringier Connect et sont soumis aussi bien aux présentes CGV qu’aux conditions générales de vente et aux dispositions relatives à la protection des données de Ringier Connect.

4. Commande et livraison

4.1 Toutes les commandes sont fermées dès que l’utilisateur clique sur le bouton de commande.

4.2 Les produits achetés sont activés pour l’acheteur dès que le site web est mis en ligne.

5. Traitement des paiements

5.1 Le paiement d’un produit s’effectue soit par carte de crédit, soit par facture. Les abonnements mensuels ne peuvent être payés que par carte de crédit. 5.2 L’utilisateur est en retard de paiement s’il ne paie pas à temps. En cas de paiement sur facture, l’utilisateur s’engage à payer le montant facturé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si celle-ci n’est pas indiquée, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la commande.

5.3 Après l’expiration du délai de paiement non utilisé, Ringier peut se retirer du contrat et annuler la commande du produit.

5.4 Ringier se réserve le droit d’annuler des achats en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, décision administrative ou judiciaire et autres) sans conséquences financières pour l’acheteur.

5.5 Tous les prix sont indiqués bruts en CHF (francs suisses), y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix publié au moment de la commande est déterminant. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs, de fautes de frappe et d’impression. Ringier se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les éventuels frais annexes (si applicables) sont indiqués séparément lors du processus de commande.

6) Résiliation et renouvellement des abonnements

6.1 Les abonnements annuels sont automatiquement renouvelés. 30 jours avant l’expiration de l’abonnement annuel, l’utilisateur est informé par e-mail du renouvellement automatique. Si un utilisateur souhaite résilier son abonnement annuel, il doit le faire activement dans son compte d’utilisateur en appuyant sur un bouton. Les utilisateurs doivent résilier leur abonnement au moins un jour avant le prochain cycle de facturation afin d’éviter d’être facturés pour le renouvellement.

6.2 Résiliation des abonnements mensuels : Les abonnements mensuels sont automatiquement renouvelés s’ils ne sont pas résiliés à la fin de la période payée. Aucun rappel préalable n’est effectué. Les utilisateurs doivent résilier leur abonnement au moins un jour avant le prochain cycle de facturation afin d’éviter que le renouvellement ne leur soit facturé. La résiliation de l’abonnement mensuel peut être effectuée directement dans le compte d’utilisateur.

6.3 Les deux parties se réservent le droit de résilier sans préavis pour de justes motifs. Ringier est par exemple en droit de résilier sans préavis en cas de violation grave des dispositions des présentes CG par l’utilisateur.

7) Exclusion de responsabilité

7.1 Ringier n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de sa part. Toute responsabilité de Ringier pour des dommages directs en cas de faute légère et pour des dommages indirects (tels que des dommages consécutifs ou un manque à gagner) – quel qu’en soit le fondement juridique – est expressément exclue, sous réserve de dispositions légales contraignantes. Ringier n’assume notamment aucune responsabilité pour les fautes et les négligences de tiers.

7.2 La plate-forme RED peut être temporairement indisponible ou limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons. Ringier n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire de la plate-forme, de la reproduction incorrecte des contenus, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ainsi que des dysfonctionnements de la plate-forme.

7.3 Ringier n’assume aucune responsabilité pour les pertes de données et pour les erreurs des exploitants de services de télécommunication, des fournisseurs d’accès et d’hébergement, etc. ni pour les défaillances techniques ou les logiciels malveillants, en particulier les logiciels nuisibles.

7.4 Ringier se réserve le droit de restreindre partiellement ou de supprimer complètement les offres/produits à tout moment et sans préavis et d’adapter l’offre de produits payants. Toute responsabilité dans ce contexte est entièrement exclue et toute prétention de l’utilisateur est exclue, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais ou des paiements déjà effectués et/ou des dommages-intérêts.

7.5 La plate-forme RED contient des liens vers des sites web de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ou surveillés par Ringier. Ringier décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des pages ou des offres liées.

7.6 L’utilisateur libère Ringier ainsi que ses organes et collaborateurs de tout litige, demande de dommages-intérêts et autres actions et prétentions que des tiers engagerait ou feraient valoir en relation avec une utilisation illicite ou non autorisée des produits par l’utilisateur, y compris les frais d’avocat et de justice y afférents.

8) Droits de propriété intellectuelle et autorisations d’utilisation

8.1 Ringier est le propriétaire et l’exploitant de RED. Toutes les marques, noms, logos, images, designs, textes et autres matériels utilisés sur RED appartiennent à Ringier Sports AG (et/ou à ses entreprises partenaires). La reproduction (totale ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la création de liens ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, images, designs, textes et autres matériels à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Ringier.

8.2 L’utilisateur est informé que l’ensemble du logiciel sur lequel repose le service est la propriété de Ringier et/ou de ses entreprises partenaires et qu’il est protégé juridiquement.

8.3 Les produits sont exclusivement destinés à l’utilisation personnelle et non commerciale de l’utilisateur. En acquérant un produit, Ringier accorde à l’utilisateur un droit limité, non exclusif et non transmissible d’accéder au produit. En dehors de cela, aucun droit, titre ou prétention n’est transféré à l’utilisateur. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.

8.4 Le contenu disponible peut varier selon le pays/la région.

8.5. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, redistribuer, intégrer dans un site web tiers (framing), mettre en miroir (mirroring), créer des œuvres dérivées, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, modifier, archiver ou désassembler les produits ou des parties de ceux-ci ; ou tenter de contourner les mesures de sécurité, de limitation de performance, de filtrage ou de gestion des droits numériques ; il est également interdit de supprimer ou de modifier des logos, filigranes ou indications de droits de propriété intégrés sur ou dans les produits sans l’autorisation correspondante de Ringier ; de transmettre des programmes, scripts ou codes malveillants ; de transmettre un nombre déraisonnable de requêtes aux serveurs de Ringier ; ou d’entreprendre toute autre activité visant à manipuler, interrompre ou endommager les services de Ringier.

9) Protection des données, traitement des données et sécurité des données
En ce qui concerne la protection des données, les principes du traitement des données et la sécurité des données, il est renvoyé à la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Dispositions générales

10.1 Ringier se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV modifiées sont à chaque fois communiquées aux utilisateurs par une notification placée à un endroit approprié sur RED. Les modifications ultérieures de ces CGV sont considérées comme acceptées par l’utilisateur si ce dernier ne conteste pas les nouvelles CGV dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance des CGV modifiées, en envoyant un e-mail à info@red.sport.

10.2 Si certaines dispositions des CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions des CGV ne sont pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible du sens et de l’objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces d’un point de vue économique et juridique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.

11) Juridiction compétente et droit applicable

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes CG, y compris ceux relatifs à la formation valable, à la validité juridique, à l’interprétation, à l’exécution, à la violation, à la modification ou à la résiliation du rapport contractuel entre l’utilisateur et Ringier ainsi qu’aux prétentions extracontractuelles formulées en relation avec ce rapport, est, sous réserve de fors obligatoires, Zurich.

13.10.2023

Mises à jour

Dernière mise à jour: 1er octobre 2023
  • Note importante
  • Publité: 1 octobre 2023
  • Renouvellement automatique de l’abonnement
  • Valable à partir du 13 octobre 2023

6) Résiliation et renouvellement des abonnements
6.1 Les abonnements annuels sont automatiquement renouvelés. 30 jours avant l’expiration de l’abonnement annuel, l’utilisateur est informé par e-mail du renouvellement automatique. Si un utilisateur souhaite résilier son abonnement annuel, il doit le faire activement dans son compte d’utilisateur en appuyant sur un bouton. Les utilisateurs doivent résilier leur abonnement au moins un jour avant le prochain cycle de facturation afin d’éviter d’être facturés pour le renouvellement.

6.2 Résiliation des abonnements mensuels : Les abonnements mensuels sont automatiquement renouvelés s’ils ne sont pas résiliés à la fin de la période payée. Aucun rappel préalable n’est effectué. Les utilisateurs doivent résilier leur abonnement au moins un jour avant le prochain cycle de facturation afin d’éviter que le renouvellement ne leur soit facturé. La résiliation de l’abonnement mensuel peut être effectuée directement dans le compte d’utilisateur.